Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue proposées par ACTIFORMA, SASU au capital de 16 000 €, RCS Lyon 493 183 669, dont le siège est situé 24 rue Benoît Bennier, 69260 Charbonnières-les-Bains (ci-après « Actiforma »).

Elles s'adressent exclusivement aux clients professionnels : établissements de santé, établissements médico-sociaux, entreprises, collectivités et organismes (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit d'Actiforma.

Formation intra-établissement : la formation est organisée pour un ou plusieurs groupes de salariés du Client, dans ses locaux ou dans un lieu qu'il met à disposition. Le programme peut être adapté à ses besoins.

Formation inter-établissements : la formation réunit des stagiaires de plusieurs clients, dans les locaux d'Actiforma ou dans une salle louée par Actiforma.

Toute formation fait l'objet d'une proposition commerciale ou d'un devis. La commande est ferme à réception par Actiforma de la convention de formation signée par le Client, ou d'un bon de commande valant acceptation du devis.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : 1) la convention de formation et ses annexes (programme) ; 2) le devis ou la proposition commerciale acceptés ; 3) les présentes CGV.

À l'issue de la formation, Actiforma remet au Client les feuilles d'émargement et les attestations de fin de formation.

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. Les actions de formation professionnelle continue réalisées par Actiforma sont exonérées de TVA.

En formation intra, le prix est fixé par journée ou demi-journée de formation et par groupe, quel que soit le nombre de participants présents. En formation inter, le prix est fixé par stagiaire.

Les frais de déplacement du formateur sont offerts dans un rayon de 50 km autour du siège d'Actiforma. Au-delà, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration sont facturés au Client selon les modalités indiquées dans le devis.

La facture est émise à l'issue de la formation. Elle est payable à réception, par virement bancaire ou par chèque, sauf délai différent prévu à la commande. Ce délai ne peut dépasser les plafonds fixés par le Code de commerce.

Lorsque la formation est prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), le Client effectue la demande de prise en charge avant le début de la formation et en informe Actiforma. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le solde reste dû par le Client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités de retard calculées au taux prévu par le Code de commerce ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Report à la demande du Client : le report d'une session demandé par écrit plus de 30 jours avant son début est gratuit.

Annulation par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Elle donne lieu à facturation selon le délai restant avant le début de la session :

Ces sommes constituent un dédit. Elles ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO au titre de la formation professionnelle.

Annulation par Actiforma : Actiforma peut annuler ou reporter une session inter-établissements si le nombre d'inscrits est insuffisant, ou une session en cas d'indisponibilité du formateur. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. Conformément à l'article L6354-1 du Code du travail, les sommes versées pour une prestation non réalisée sont remboursées ; si aucun règlement n'a été effectué, la prestation n'est pas facturée.

En formation intra, la session est facturée en totalité, quel que soit le nombre de stagiaires présents.

En formation inter, le Client peut remplacer un stagiaire inscrit par un autre salarié, sans frais, à condition d'en informer Actiforma avant le début de la session. Un stagiaire absent sans remplacement est facturé en totalité.

En formation intra, le Client met à disposition une salle adaptée au nombre de participants et au contenu de la formation, ainsi que le matériel prévu au devis. Il garantit que ses locaux sont conformes aux règles d'hygiène et de sécurité.

Le Client s'engage à assurer la présence des stagiaires aux dates, lieux et horaires prévus, et à leur faire signer les feuilles d'émargement par demi-journée.

Pendant la formation, les stagiaires respectent le règlement intérieur du lieu où elle se déroule.

Actiforma peut confier tout ou partie d'une formation à des formateurs indépendants qualifiés. Actiforma reste seule responsable de la bonne exécution de la prestation à l'égard du Client.

Les supports de formation remis aux stagiaires (documents écrits, présentations, ressources numériques) restent la propriété d'Actiforma ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l'usage personnel des stagiaires. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, notamment pour animer des formations en interne, est interdite sans autorisation écrite d'Actiforma.

Actiforma est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Actiforma ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'un manquement du Client à ses propres obligations, notamment l'état de ses locaux ou de son matériel.

Le Client informe Actiforma, avant la formation, de la présence de tout stagiaire en situation de handicap ou ayant des besoins particuliers. Actiforma étudie alors les adaptations possibles. Contact : contact@actiforma.fr.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens du Code civil. La session concernée est alors reportée à une date convenue entre les parties, sans frais.

Pour organiser et suivre les formations, Actiforma traite les données des stagiaires que lui transmet le Client (nom, prénom, fonction) ainsi que celles produites pendant la formation (émargements, évaluations, attestations).

Actiforma agit en qualité de responsable de traitement. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat conclu avec le Client et sur les obligations légales et de certification qualité (Qualiopi) d'Actiforma. Les données sont conservées 10 ans à compter de la fin de la formation, durée de conservation des pièces comptables et justificatives, puis supprimées.

Le Client s'engage à informer ses salariés de la transmission de leurs données à Actiforma. Chaque stagiaire peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition en écrivant à contact@actiforma.fr, et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Lyon, sous réserve des règles de compétence applicables aux clients publics.